CONDITIONS GENERALES DE VENTE​

1. Objet 

Les présentes conditions générales de vente (CGV ci-après) régissent et définissent les droits et obligations des parties lors de toute commande passée par un Client auprès de l’entreprise Milady's Art - propriétaire de "Mil's idées", dans le cadre de son activité de vente de produits papeterie, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, site web, vente en direct etc).

Milady's Art (nommée Mil's Idées ci-après) se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours ou sur les bons de commande déjà signés.

Le Client faisant appel aux services de Mil's Idées reconnaît avoir pris connaissance des capacités de conseils, artistiques et techniques de celle-ci avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans le Code de la propriété intellectuelle Articles L111-1 à L811-6.

Pour ce faire le Client apposera lors de la commande son acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet lors de sa commande en ligne. Toute commande effectuée, entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente.

2. Commandes 

Les choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client.

Lors d’une commande sur le site, le Client doit créer son compte. En effet, il sera plus facile de retrouver l’historique de vos commandes, suivre vos colis, et/ou contacter Mil's Idées en ayant un compte à votre nom. Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : miladys.art@outlook.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, Mil's Idées aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur. La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Le Client choisit un produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il devra ensuite rentrer ses coordonnées ou se connecter à son espace pour choisir le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Après avoir passé votre commande, Mil's Idées vous envoie un email accusant réception de celle-ci. La validation définitive de votre commande intervient après l’acceptation du paiement. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site http://mil-shop.fr, et le client est tenu d’en prendre connaissance avant de commander.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les moyens et logiciels de visualisation des maquettes avant impression sont nombreux et ne répondent pas tous aux mêmes normes. De fait, Mil's Idées ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits imprimés. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne d'impression. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles.

Mil's Idées se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3. Modalités de paiement 

Les prix sont exprimés et payables en euros, toutes taxes comprises.

Vous pouvez bénéficier d’offres de remise en pourcentage ou en euros, accessibles grâce à un code promo. Ces offres ne sont pas cumulables entre elles, ni avec une autre offre, et ne s’appliquent pas sur la participation aux frais de port.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client sur demande lors de la livraison des Produits commandés.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées de manière cryptée grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé (Stripe) intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site mil-shop.fr Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs par Mil's Idées qu’après encaissement des sommes dues. Mil's Idées ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Mil's Idées se réserve le droit de modifier ses prix en cas d’augmentation des charges, ou en cas d’erreur typographique ou d’erreur manifeste.

4.Livraison 

Les articles sont livrables en France métropolitaine uniquement. Les articles disponibles sont expédiés dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 30 jours qui suivent celui de la commande. Mil's Idées s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans un délais raisonnable. 

Si les Produits commandés n’ont pas été expédiés dans un délai de 30 jours après la date d’achat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

5. Retour ou Annulation 

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 5 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par email, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Mil's Idées. Si 5 jours se sont écoulés depuis la date de livraison, nous ne pouvons malheureusement pas vous offrir un remboursement ou un échange.

Pour pouvoir bénéficier d’un retour, votre article doit être inutilisé et dans le même état où vous l’avez reçu. Il doit être également dans l’emballage d’origine. Aucun retour ne pourra être accepté si l'emballage n'est pas intact.

Mil's Idées remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Selon les modalités de l’article L. 222-7 du Code de la consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation court à compter du jour où : 1° Le contrat à distance est conclu ; 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l’article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°. ». La rétractation ne sera plus possible une fois les produits envoyés.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide d’un simple email demandant l’annulation et le remboursement de la commande précisant le numéro de commande (vous recevrez confirmation écrite de la prise en charge de votre demande, si ce n’est pas le cas, nous vous invitons à renvoyer un email) ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Mil's Idées aux coordonnées postales ou mail indiquées sur le site.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour sont à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Mil's Idées, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Échanges (le cas échéant) : Nous remplaçons un article seulement s’il est défectueux ou endommagé. Si dans ce cas vous souhaitez l’échanger contre le même article, envoyez-nous un e-mail à miladys.art@outlook.com , nous reviendrons vers vous dans un délai de 72h avec la marche à suivre.

Expédition

Pour retourner un produit, merci de nous contacter préalablement par email pour que nous vous indiquions à quelle adresse effectuer le retour. Il vous incombera de payer vos propres frais d’expédition avec suivi pour retourner votre article. Les coûts d’expédition ne sont pas remboursables. Si vous recevez un remboursement, les frais de port seront déduits de celui-ci. Si vous nous renvoyez un article, nous vous demandons d’utiliser un service de livraison avec suivi et, en cas de valeur supérieure à 50€, de souscrire à une assurance de livraison. En effet, nous ne garantissons pas que nous recevrons l’article que vous nous retournez et cela vous protégera de toute perte.

En cas de retours anormaux ou abusifs, Mil's Idées se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

6. Remboursement

Remboursement (le cas échéant) : Une fois que nous aurons reçu et inspecté l’article retourné, nous vous enverrons un e-mail pour vous confirmer que nous l’avons bien reçu. Nous vous informerons également de notre décision quant à l’approbation ou au rejet de votre demande de remboursement.

Si votre demande est approuvée, alors votre remboursement sera traité, hors frais de port, et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou à votre méthode originale de paiement, dans un délai de 10 jours ouvrés.

Remboursements en retard ou manquants (le cas échéant) : Si vous n’avez pas encore reçu votre remboursement, veuillez d’abord consulter à nouveau votre compte bancaire. Ensuite, contactez l’entité émettrice de votre carte de crédit En effet, il pourrait y avoir un délai avant que votre remboursement ne soit officiellement affiché. Ensuite, contactez votre banque. Il y a souvent un délai de traitement nécessaire avant qu’un remboursement ne soit affiché. Si après avoir effectué toutes ces étapes, vous n’avez toujours pas reçu votre remboursement, veuillez s’il vous plait nous contacter à miladys.art@outlook.com.

7. Propriété intellectuelle :

Milady’s Art est une marque déposée à l’INPI et protégée sur le territoire français. Mil's Idées est une sous marque de Milady's Art et est soumise aux même protections.

Droit de publicité : Mil's Idées se réserve le droit de mentionner publiquement les commentaires ou les photos envoyées par le Client dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, et de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer. Mil's Idées s'engage cependant à protéger l'anonymat et les informations sensibles dans la mesure du possible. 

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

L’ensemble des éléments composant le site www.mil-shop.fr, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et brevets. Ces éléments sont la propriété de l'entreprise Milady’s Art - alias Mil's Idées, et des auteurs le cas échéant.

Toute utilisation, reproduction, représentation, en tout ou partie d'éléments du site de quelle que nature que ce soit, est strictement interdite, sauf autorisation expresse de Mil's Idées.

Tout lien vers le site devra être retiré sur simple demande de Mil's Idées.

8. Responsabilités :

Afin de permettre la réalisation du projet dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et réelles, complètes et exactes et s’engage à prévenir Mil's Idées de tout changement concernant les données fournies. Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements ou erreurs qui pourraient résulter d’informations erronées transmises par son biais.

Par ailleurs, et ce dans un souci de communication fluide, le Client doit maintenir une adresse e-mail, un téléphone et une adresse postale valides.

 Au titre de la confidentialité, pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation, Mil's Idées s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de sa mission.

Les Produits fournis par Mil's Idées bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation

Article L217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

9. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail due à une maladie ou un accident, Mil's Idées se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. En contrepartie et par correction vis-à-vis du Client, Mil's Idées s'engage à l'avertir dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

10. Cas de force majeure

En cas de force majeure, les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles. Le contrat entre les deux parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions et les délais dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

11. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle & Litiges

L’entreprise Milady's Art- Mil's Idées a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de l’assureur MAIF - CS 90000 - 79038 Niort cedex 9.

Le contrat est conclu en langue française. Les présentes conditions générales et toutes les situations qui en découlent sont soumises à la Loi et aux tribunaux français.

En cas de litige, les parties devront rechercher un accord amiable avant toute action devant les tribunaux français. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas le délai pour agir en garantie.